Armes FN pour la Libye

Suite à la plainte déposée par la Ligue des Droits de l'Homme et le Centre d'action nationale pour la paix et le développement (CNAPD), le Conseil d'Etat vient d'annuler l'octroi d'une licence d'exportation d'armes produites par la FN d'Herstal octroyée par le Gouvernement wallon. Ces armes avaient la Libye comme pays de destination.

Un peu d'histoire

Le 26 septembre 1991, Guy Spitaels demande à son Président de convoquer le Parlement wallon devant le refus du gouvernement belge d’octroyer une licence d’exportations d’armes produites par des entreprises wallonnes notamment la FN Herstal. Un historien estime que la menace a plané d’une rupture radicale 1. Le Parlement se réunit le 30 septembre suivant mais un compromis est intervenu créant un comité ministériel wallon au sein du Gouvernement central, prélude à la régionalisation des licences d’exportation des armes qui se réalisera durant l’été 2003 (après de nouvelles crises). Le dénouement de cette crises permet de formuler l'hypothèse selon laquelle le fédéralisme belge se construit comme une entreprise de dissociation par volonté d’éviter l’affrontement grave. Curieusement, malgré le sentiment dominant, les initiatives séparatistes historiques sont souvent venues de Wallonie 2.

Aucune modification légale ne fut adoptée mais seulement cet arrêté royal prévoyant la création de comités ministériels régiionaux.

La loi spéciale du 16 juillet 1993 3, révisa l'article 167 de la Constitution belge, révision qui permit aux entités fédérées de conclure des traités internationaux dans le domaine de leurs compétences et pratiquement sans veto possible du gouvernement fédéral. On peut la considérer selon l'étude que nous citons ici 4, comme une étape vers la régionalisation définitive de la compétence en matière d'octroi de la licence d'exportation d'armes avec la régionalisation ultérieure de fait du commerce extérieur. De 1992 à 2003, l'octroi des licences d'exportations d'armes fut de la compétence, non des comités régionaux à l'intérieur du gouvernement fédéral de 91, mais du ministre fédéral d'appartenance linguistique semblable à la demande de licences. Fin août 2002, une crise éclata au sein du gouvernement fédéral à l'occasion d'une licence d'exportation d'armes au Népal accordée à la FN d'Herstal. Au cours de juillet 2002, le ministre Louis Michel (affaires étrangères), ministre responsable de l'octroi de la licence, l'avait accordée et en avait fait part au sein du cabinet restreint (réunissant les ministres les plus importants), en présence de Magda Alvoet, cheffe de file gouvernementale des Verts flamands. Celle-ci fut fortement mise en cause pour n'avoir pas fait d'objection à l'octroi de cette licence d'exportation. Elle démissionna d'ailleurs fin août 2002.

La loi de 1991 (fédérale) sur l'exportation des armes prévoyait qu'on ne pouvait vendre d'armes à un pays en proie à la guerre civile, ce qui pouvait apparaître comme étant le cas du Népal. Finalement le 12 août 2003 fut votée la loi spéciale transférant la compétence en cette matière aux Régions 5. Entre-temps, la loi sur le plan fédéral avait intégré le code de bonne conduite européen en matière d'exportation des armes, le rendant obligatoire en Belgique ou,comme cela sera le cas plus tard, dans ses entités fédérées.

La suspension de la licence d'exportation

Le jeudi 29 octobre le Conseil d'Etat suspendait la licence d'exportation d'armes vers la Libye octroyée au lendemain des élections régionales du 7 juin 2009, soit en période d'affaires courantes pour le gouvernement wallon, donc aussi sans contrôle parlementaire. Et cela suite à une plainte déposée en suspension et annulation déposée par la Ligue des Droits de l'Homme et la Coordination nationale d'action pour la paix et la démocratie.

Selon la délégation syndicale de la FN d'Herstal (productrice de ces armes et dont, pour l'instant, la Région wallonne est le seul actionnaire), cette suspension menace à court et moyen terme plusieurs centaines d'emplois. Le contrat porte sur 367 fusils, 367 pistolets 5.7, 50 pistolets de luxe, 30 mitrailleuses légères, 22.000 grenades pour fusils et 1,3 million de munitions, destinés aux forces d'élite de l'armée libyenne, ainsi que sur 2000 "lanceurs FN 303" (des armes dites à létalité réduite) commandées par la police. 6

Antonio Ferrara, délégué FGTB à la FN d'Herstal pense que cette décision du Conseil d'Etat, concernant la présente livraison portant sur 12 millions d'€, menace à terme d'autres commandes susceptibles d'assurer des centaines d'emplois à Herstal dans les cinq années à venir. La Libre Belgique notait d'ailleurs ce 2 novembre 2009 qu'il y avait unanimité contre cette décision dans l'ensemble du monde politique et syndical liégeois. Paul Piret écrit que les hésitations et nuances préalables à la décision, y compris dans la Commission régionale wallonne sur ces questions, du GRIP etc., devaient être balayées "par une déferlante liégeoise unanime, favorable à la licence, des acteurs syndicaux, patronaux et politiques tous partis confondus." 7 Il écrit aussi que la régionalisation de la compétence en matière d'exportations d'armes avait été bâclée. Ce qu'il faut contester étant donné la longue histoire de cette régionalisation telle qu'elle a été retracée ici, depuis la crise de 1991 en passant par les lois spéciales de 1993 jusqu'à la régionalisation de la compétence en 2003.

La Wallonie et les principes universalistes de l'éthique et du droit

La réaction de la Ligue des droits de l'homme et du CNAPD est parfaitement compréhensible et peut-être même justifiée. On ne peut cependant pas s'empêcher de penser que parmi les personnes qui applaudiront à cette décision en matière de droits humains, un certain nombre d'entre elles ne doivent pas être outre mesure soucieuses d'une autre dimension des droits humains, celle qui concerne l'emploi décent et correctement rémunéré auquel ont droit également tous les êtres. Certes, on peut comprendre que les associations en faveur de la défense des droits humains fassent valoir que la concrétisation de ce droit à l'emploi ne devrait pas être rendue possible à travers l'entretien d'usines d'armements. Mais on ne peut s'empêcher de penser à nouveau que parmi les personnes qui se rangent inconditionnellement derrière la barrière des droits humains, un certain nombre d'entre elles doivent être en pratique assez indifférentes à la manière dont les droits de l'homme en matière d'emploi sont violés en Wallonie depuis des décennies. Et ailleurs.

Le rapport du GRIP rédigé par Nicolas Grutzen Questions juridiques sur la régionalisation des licences d'armes 8, est intéressant à lire. Dans la conclusion de ce rapport, Nicolas Crutzen, regrette manifestement cette régionalisation voulue par les défenseurs des intérêts économiques wallons. Il souligne par exemple que cette régionalisation ne doit pas "faire oublier les véritables enjeux du principe mêe des contrôles d'exportation d'armements" (p.24), ce qui a pour objectif de rétablir la stabilité de régions ravagées par les conflits armés dans le monde. Il souligne aussi que la responsabilité morale et politique des Etats exportateurs d'armes ne peut souffrir des "nouveaux partages de compétences", opérés en Belgique. Il admet certes,que les régions peuvent aussi agir de manière éthique (Fallait-il vraiment le préciser?). Mais il écrit aussi :"L'éclatement des compétences inhérent à toute régionalisation impliquera l'élaboration de trois politiques autonomes ainsi que la création et le financement de trois administrations nouvelles, divisant par la même occasion les mécanismes de transparence." (ibidem). Il pense aussi qu'une politique volontariste de sécurité internationale qui implique des coopérations internationales est souhaitable, mais c'est là qu'il regrette le plus la régionalisation: "Comment vouloir inscrire la politique belge dans un mouvement d'uniformisation des règles en divisant cette politique au sein même du territoire?" (Ibidem). Nous pensons tout aussi sincèrement que Nicolas Crutzen qu'il est attentif à ne pas heurter la volonté régionale d'autonomie, mais qu'il lui semblerait préférable que sur cette question le pouvoir fédéral en Belgique demeure compétent. Il regrette au fond que les questions communautaires aient fait éclater l'unicité de la politique belge dans ce domaine, en donnant fortement l'impression que ce regret pourrait porter selon lui sur bien d'autres domaines où la règle était l'unicité jusqu'en 1980. Soyons honnêtes. Il ne le dit pas, il ne l'écrit pas. Mais on peut honnêtement penser qu'il le pense.

Le Politique (l'Europe aussi...), et l'humain dans toutes ses dimensions

La plupart des organisations à finalité proprement éthique, comme le GRIP, les ONG en faveur du tiers-monde, la Ligue des Droits de l'Homme, le CNAPD et, d'une manière plus générale, d'autres organisations éthiques comme, par exemple, les Eglises, sont, le plus souvent, d'esprit unitariste. Le "communautaire" (comme s'il s'agissait d'une entité nuisible, existant par elle-même), leur apparaît par conséquent comme venant altérer la marche de la société belge vers le Bien. Par comparaison avec les grandes finalités universalistes et éthiques des organisations en question, comme il doit paraître bien dérisoire le sauvetage de l'emploi wallon! Non pas seulement quand il entre, comme ici dans l'affaire des exportations d'armes en Libye, en contradiction - on peut l'admettre même si cela doit être discuté - avec les finalités universalistes des associations qui luttent pour la paix et le développement. Mais même de manière générale.

Ceci procède du même état esprit que celui qui entretient l'opinion de tant de belles âmes et selon lesquelles les hautes réalisations de la culture en matière de littérature, de cinéma ou dans tous les autres domaines ne pourraient que pâtir d'être associées à la Wallonie. Bref, qu'il s'agisse d'éthique, de culture ou de savoir, principalement, si l'identité belge peut les assumer, il règne ce climat général dans les élites francophones et même wallonnes qu'associer la Wallonie à d'aussi grands idéaux ne pourrait que leur nuire. Parler d'humain en parlant de Wallonie leur paraît indécent. Mais c'est leur impression qui l'est et qui se retourne contre leur élévation éthique car, au nom de quoi refuser à quoi que ce soit d'humain la capacité de l'être au sommet des exigences politiques et éthiques? Que la FGTB wallonne et le CNAPD puissent ne pas être d'accord, voilà le plus grand scandale et nous ne dirons pas quelle est de ces deux organisations celle qui en est la plus fautive. Parce que ce n'est pas possible.

Enfin, il est vraiment important de noter que "concernant les licences d'importation, d'exportation et de transit, l'appareil normatif est essentiellement européen, la législation nationale n'intervenant plus que pour certains produits (comme par exemple , les armes et le matériel militaire)." 9.

Ce qui met en cause l'idée générale (développée par Nicolas Crutzen), que la régionalisation irait nécessairement à l'encontre d'une politique de sécurité internationale dans la mesure où ce ne sont pas des mesures internes à la Belgique qui semblent menacer le plus la mise en oeuvre de cette politique, mais sans doute la volonté de certains pays de garder le contrôle du commerce des armes.

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1. 1. Philippe Destatte écrit ''La menace est précise: convoqué pour le lundi, le Parlement wallon pourrait se transformer en États Généraux de Wallonie in L’identité wallonne, IJD, Namur, 1997, p. 387
2. 2. Le gouvernement provisoire wallon de 1950
3. 3. Ce sont notamment des lois spéciales qui régissent l'organisation des pouvoirs régionaux, ces lois étant votées dans des conditions encore plus restrictives qu'une "simple" révision de la Constitution puisqu'elles exigent pour être adoptées de réunir les deux tiers des voix mais également la majorité dans chaque groupe linguistique.
4. 4. Docteur Jekyll et Mister Hyde ? La régionalisation des licences d’exportation d’armes. Travail de droit constitutionnel 2003-2004 de Céline Deschietere Professeurs M. Uyttendaele et R. Ergec Assistante Anne-Emmanuelle Bourgaux
5. 5. Pour tout ceci, voir, encore, Docteur Jekyll et Mister Hyde ? La régionalisation des licences d’exportation d’armes. Travail de droit constitutionnel 2003-2004 de Céline Deschietere Professeurs M. Uyttendaele et R. Ergec Assistante Anne-Emmanuelle Bourgaux
6. 6. La Tribune de Genève, 30/10/2009.
7. 7. Paul Piret, Mauvais tempo libyen, in La Libre Belgique p. 7.
8. 8. Questions juridiques sur la régionalisation des licences d'armes
9. 9. Charles-Etienne Lagasse, Les nouvelles institutions politiques de la Belgique et de l'Europe, Erasme, Namur, 2003, p. 130.