Nouvel avis sur la crise belge d'un citoyen suisse vivant à Liège depuis 55 ans (Fernand Oppliger)

[Nous publions bien volontiers la nouvelle opinion qu'Herman Oppliger nous fait parvenir sur la crise belge. Elle est révélatrice de la façon dont un citoyen suisse romand peut la percevoir. Et nous avons également publié à ce sujet la façon dont la presse suisse romande réagit aux nouvelles qui viennent de Belgique (voir la référence en-dessous de cette page). A notre sens nous sommes dans deux sociétés si différentes (Suisse d'une part et Belgique/Wallonie d'autre part), que probablement ces solutions sont inapplicables. Mais l'opinion qu'on lira ci-dessus émane d'un homme de bonne volonté et son travail mérite d'être lu ne serait-ce que par la façon dont il perçoit les choses et qui peut nous informer sur la sensibilité fédérale suisse. Egalement sur certaines mésinterprétations de la crise nationale belge à l'étranger ou chez nous. Nous signalerons d'ailleurs parfois certaines erreurs commises. Les plus évidentes portent sur des faits et ont été simplement mises entre crochets à même le texte. D'autres portent sur des analyses politiques moins liées à des faits patents, comme par exemple l'usage du référendum en Belgique qui a probablement non pas tranché une question, ni rassemblé mais qui s'avéra, au contraire, le plus sûr moyen d'arriver à la division, qui la révéla et la renforça. TOUDI]

La crise politique belge qui dure depuis si longtemps m'a incité à réfléchir afin de tenter de découvrir des remèdes probables ou possibles à une situation qui ne pourra plus trouver de solutions satisfaisantes par l'application des procédés du « compromis belge » car la base de ce qui existe pose des problèmes par l'existence d'une fédération d'Etat à seulement deux composantes, c'est-à-dire

1. Deux ethnies,
2. Par un choix non approprié du type de démocratie,
3. Par des exigences demandant satisfaction sans concessions.

Définition du Fédéralisme

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Le fédéralisme est un mode d'organisation dans laquelle chacun des éléments fédérés dispose d'une large autonomie et délègue certains de ses pouvoirs à un organisme central, dit fédéral. Le fédéralisme s'applique aussi bien à des Etats qu'à des groupements ou associations (ex : syndicats, partis politiques, mutuelles...).

Distinction entre fédération et confédération

D'un point de vue juridique, une confédération d'Etats est fondée sur un traité international, alors qu'une fédération l'est sur une constitution et une souveraineté. La confédération laisse un peu plus de liberté à ses membres, mais peut évoluer vers une fédération si l'organisme commun a acquis une forte légitimité. La Suisse a gardé le nom de confédération, mais est en fait une fédération.

La Belgique occupe une place particulière dans le fédéralisme. Elle contient seulement deux éléments fédérés, deux ethnies qui s'opposent de par leur nature latine pour une et anglo-saxonne [ou germanique, même si on peut estimer que la Flandre est fortement influencée par la vision anglo-saxonne] pour l'autre [La Belgique contient en réalité non pas deux mais six éléments fédérés: les 3 Régions, les 3 communautés. Mais l'erreur est compréhensible dans la mesure où l'on voit s'affronter un bloc flamand et un bloc francophone dans le concret des conflits politiques]. L'élément anglo-saxon [voir remarques précédentes à ce propos] étant majoritaire et ses tendances impérialistes insuffisamment encadrées par des lois de gardes-fous protégeant la nature latine minoritaire 1 , les heurts entre ces deux conceptions deviennent tellement violents que la technique réputée du compromis belge devient impraticable. Tout compromis exigerait des concessions qui détruiraient l'essence vitale des conceptions de l'une des deux parties. La victoire revient donc à la partie la plus forte, c'est-à-dire à celle qui dispose de 51 % des voix. Une telle construction d'une fédération ne peut plus être qualifiée comme telle, mais doit être considérée comme une colonisation du plus faible par le plus fort. Une fédération ne peut fonctionner qu'à condition qu'un équilibre entre plusieurs éléments fédérés puisse neutraliser les abus d'une prédominance.

Cette situation de seulement deux éléments fédérés [voir remarque plus haut sur cette erreur] est dommageable à la Belgique, Une réflexion devra dégager une solution à cet état d choses et exiger une remise en question des éléments constituants l'Etat actuel. Cette correction pourrait se baser en construisant la fédération non plus sur les deux ethnies, mais sur les 10 Provinces ou sur les 11 si Bruxelles devait devenir une Province ou sur 12 dans le cas d'une scission entre la Province de Liège et les pays rédimés germanophones. Cette augmentation du nombre d'éléments fédérés permettrait des équilibrages et des modérations des exigences.

L'organisation de la Confédération helvétique qui est composée de 26 cantons reflète assez bien ce à quoi une fédération belge pourrait ressembler. Les 26 cantons sont gérés par des conseils cantonaux. Les 26 cantons comprennent des populations entre 1,3 et 0,015 millions âmes et 4 ethnies (germanophone, francophone, italienne et romanche) composent l'ensemble de la Confédération. Plusieurs cantons sont bilingues.

La Belgique compte 10 éventuellement 12 provinces. Les provinces comprennent entre 1,6 et 0 258 millions d'âmes. Le nombre de Provinces et leur population respective représentent donc des volumes suffisants pour former une fédération, semblable à celle qui est organisée en Suisse. 4 Provinces sont néerlandophones, 4 Provinces francophones, 1 germanophone, ½ néerlandophone + ½ francophone. Ces deux demi-Provinces [il doit s'agir ici du Brabant flamand et wallon, mais ces deux provinces ne sont pas des demi-provinces, mais des provinces à part entière] pourraient être fusionnées avec Bruxelles en une seule Province bilingue 2. La conception des provinces sera à définir au moment opportun.

La fédération actuelle n'est pas démocratique. N'étant composée que de deux éléments [voir remarque déjà faite plus haut à ce sujet] dont l'un est nettement supérieur en nombre d'âmes par rapport à l'autre, le moindre conflit produira un vainqueur et un vaincu, le plus fort étant toujours le vainqueur 3. Une telle situation engendre forcément une partie arrogante et une partie ulcérée de la population. La première mesure à prendre pour remédier à ce manque de démocratie consiste dans la création d'une fédération à multiples éléments qui répartiraient mieux les influences décidant des solutions.

Un autre élément malsain consiste dans le fait de l'omnipuissance des Présidents des partis politiques qui négocient en secret on ne sait quoi, qui imposent des compromis à la population qui ignorent la portée réelle des décisions et qui l'entraînent dans des situations instables 4 . Il s'agit d'une situation non démocratique à laquelle il y a lieu de remédier.

Deux remèdes essentiels seront suggérés dans la réflexion:

1. Le remplacement de la démocratie représentative par une démocratie participative

2. Une confédération dans laquelle les Provinces seront les éléments fédérés

La démocratie représentative source : Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

La démocratie représentative, appelée aussi « démocratie délégative », est l'une des formes de la démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l'intermédiaire de représentants élus et à qui ils délèguent leurs pouvoirs. Ces élus, qui représentent la volonté générale, votent la loi et contrôlent le gouvernement.

Une des conditions pour que le régime soit démocratique est que, grâce à des élections ayant lieu à des échéances régulières, le mandat des représentants soit limité dans le temps (pas de charges à vie ou héritées). Aucun gouvernement n'est jamais installé définitivement. L'opposition est considérée comme une force légitime et toutes les tendances sont admises à s'exprimer. En outre, l'espoir d'accéder au gouvernement est ouvert à tous.

La plupart des démocraties actuelles ont adopté le système de la représentation.

Les limites de la démocratie représentative

• Insuffisance de la représentativité. La composition socioprofessionnelle des élus est souvent très éloignée de celle du corps électoral (revenus, instruction, classes sociales, origine culturelle, sexe...).
• Intérêts des élus ne coïncidant pas nécessairement avec ceux des électeurs.
• Concentration des pouvoirs qui favorise la corruption et les abus du pouvoir.
• Quasi-impossibilité d'être élu si l'on n'est pas candidat au nom d'un parti. L'élu agit alors en conformité avec la ligne politique de son parti et non en fonction de ses convictions propres.
• Risque d'absentéisme.
• Tendance à la concentration des forces politiques et souvent au bipartisme.

La démocratie participative source : "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

Les caractéristiques d'une démocratie participative sont :

• l'extension du droit de vote et de sa fréquence, assortie de l'initiative législative (ex : via des pétitions et des votations qui sont de nature contraignantes);
• la concertation dynamique, sous forme de débats libres, relative à des décisions aussi bien à échelle locale que nationale (exemple : Comités Consultatifs, Conseils de Quartiers...);
• la mise en place d'un système organisé qui garantit que toutes les idées constructives et nouvelles des citoyens seront examinées de manière efficace.

Les votations populaires constituent un moyen démocratique puissant pour faire respecter la volonté d'une population.

Exemple en Suisse :

- Les francophones du canton de Berne germanophone se sont sentis lésés à plusieurs niveaux et une votation populaire proposait de créer le nouveau canton francophone : le Jura. Le peuple a dit oui

- Faut-il supprimer l'armée suisse ? Une votation a dit non.

- Faut-il creuser un nouveau tunnel sous le St. Gothard? Le peuple a dit oui.

- Doit-on accepter les Minarets? Le peuple a dit non.

- Droit de votes des femmes dans le canton d'Appenzell Rhodes extérieures, dernier canton n'ayant pas encore admis ce droit. Votation en 1989: le peuple a dit oui.

Des milliers d'exemples pourraient être cités. Les votations permettent la prise des décisions beaucoup plus rapides et plus conformes à la volonté de la population et ne font plus dépendre les décisions du marchandage entre politiciens qui ne se préoccupent qu'électoralement des citoyens. On ne citera que BHV en exemple qui aurait pu être résolu depuis des années à la satisfaction de la grande majorité des habitants de ces communes si la population avait été interrogée.5

Les votations peuvent être organisées par les Communes, les Cantons ou la Confédération.

La répartition des compétences

Cette ossature définit :

- les éléments de la fédération désignés,

- sa forme de démocratie choisie,

- le pouvoir du peuple par les votations aux résultats contraignants.

Ces questions clarifiées, le problème de la répartition des compétences peut être abordé.

Choix d'un pays fédéré comme référence par rapport à la Belgique

Deux pays constituent des fédérations typiques et dont les compétences majeures sont assumées par les éléments de la fédération, mais dont les tailles ne sont d'aucune mesure commune avec celles de la Belgique. L'Allemagne compte 82 millions d'habitants, 16 éléments fédérés dont la population varie entre 0,7 et 12 millions d'habitants et les USA 310 millions d'habitants avec 50 éléments fédérés dont la population varie entre 33 et 0, 5 millions par élément fédéré. D'autre part, ces deux pays ont maintenu une démocratie représentative et ne pratiquent pas les votations populaires, probablement à cause de la masse de la population ou autres raisons de principe. La confédération helvétique correspond mieux au but de la présente étude. Les nombres d'habitants sont comparables et la Suisse présente l'avantage de pratiquer le système de votation populaire et une répartition des compétences identique à celle recherchée par l'ethnie prédominante flamande en Belgique.6

La répartition négociée des compétences entre la Confédération et les éléments constituants la Confédération helvétique

Selon les avis des spécialistes suisses qui ont conçu et parachevé la constitution helvétique, la répartition des compétences fut un problème très difficile ayant demandé des années de tractations entre les parties concernées. Il est vrai que la démarche fut l'inverse de celle qui pose actuellement tant de problèmes à la Belgique 7. Lorsqu'une nouvelle région voulait se joindre à la Confédération helvétique, l'Etat suisse demandait au demandeur de lui céder une partie des compétences tandis qu'au stade actuel en Belgique ce sont les éléments de la Fédération qui essaient d'arracher des compétences au pouvoir fédéral. Les problèmes majeurs et difficiles à résoudre résident dans la répartition des rétrocessions des recettes fiscales, la gestion du chômage et de la création d'emplois, ainsi que celui du volet social (assurance maladie, pensions, allocations familiales, etc), la justice et d'autres de nature mineure, Certaines compétences reviennent sans discussion possible au fédéral, telles que l'armée, les affaires étrangères [Ce point est à mettre en cause également dans la mesure où l'exercice des compétences des Etats fédérés en Belgique se prolonge sur la scène internationale, ce qui confère une sorte de politique étrangère au sens large à ces Etats fédérés, qui, par exemple, peuvent signer des traités, sans réel veto possible de l'Etat fédéral sauf cas rarissimes], la juridiction des derniers recours, les financements des travaux publics à l'échelle de la fédération [matière déjà régionalisée: depuis 1988] , la collaboration avec des organismes étrangers (Communauté Européenne, ONU, UNESCO, Croix Rouge, etc) [voir la remarque sur l'exercice des compétences des entités belges sur le plan international, le fédéralisme belge règle les rapports de la Belgique et de ses entités fédérées avec l'Union européenne, chose en quoi la Belgique est d'une certaine maitère en avance sur d'autres pays et en tout cas la Suisse...]. Il est évident que tout le problème tourne autour des questions d'argent, donc autour de la répartition des rentrées fiscales disponibles.

La répartition des compétences dans la confédération helvétique entre les cantons et le fédéral constitue un bon exemple :

Les compétences du gouvernement fédéral :

1. Compétence législative

Dans les démocraties modernes, toute action de l'Etat doit se fonder sur l'existence de lois, en d'autres termes, l'Etat ne peut intervenir que si des règles générales l'y autorisent. La compétence législative, consistant à poser des règles de droit général constitue donc une des fonctions primordiales de l'Etat fédéral. 8

1. Compétence financière

La compétence financière se rapporte non pas à la perception des impôts, mais à l'emploi de leur produit. La perception des impôts étant en effet réglée par des lois, elle relève de la compétence législative du Parlement fédéral. 9
Dans l'exercice de sa compétence financière, l'Assemblée fédérale se prononce sur les dépenses de la Confédération, elle accorde ou refuse les crédits, c'est-à-dire qu'elle autorise ou n'autorise pas le Conseil fédéral à contracter des engagements ou à payer des dettes.
L'Assemblée fédérale détermine chaque année les dépenses de la Confédération, vote le budget (dans la session d'hiver) et approuve le compte d'Etat (dans la session d'été).

1. Compétence internationale

Cette compétence permet à l'Assemblée fédérale de prendre part à la définition de la politique extérieure et de surveiller les relations avec l'étranger. L'Assemblée fédérale approuve les traités internationaux, à l'exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral 10 en vertu d'une loi ou d'un traité international.

1. Compétence électorale

L'Assemblée fédérale dispose d'une compétence électorale qu'elle exerce en Chambres réunies, sous la présidence du président du Conseil national. C'est en effet le Parlement qui élit les sept membres du Gouvernement (Conseil fédéral) et le chancelier (Président) de la Confédération. Élection au Conseil fédéral :
Le Parlement élit également les membres des Tribunaux fédéraux (Tribunal fédéral, Tribunal pénal fédéral, Tribunal administratif fédéral) ainsi que les membres du Tribunal militaire de cassation.
Enfin, en cas de menace de guerre, le Parlement élit le général chargé de conduire l'armée fédérale.

1. Rapports entre la Confédération et les cantons

L'Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les cantons ; elle garantit les constitutions cantonales et elle approuve les conventions que les cantons ont conclues entre eux et avec l'étranger lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation.11

1. Compétence administrative

L'Assemblée fédérale statue sur les demandes de concessions ferroviaires, sur le tracé des routes nationales 12 , sur les demandes d'autorisation de construire des installations atomiques.

Les compétences des gouvernements cantonaux : Exemple du canton (de l'Etat) de Vaud

Constitution du canton de Vaud

1. Pétitions

Toute personne a le droit d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.

1. Police et Gendarmerie

Dans les limites de ses compétences, le Canton détient le monopole de la force publique.

1. Enseignement

Le Canton, en collaboration avec les communes, organise et finance un enseignement public, gratuit, neutre politiquement et par rapport aux confessions.

Le Canton assure un enseignement universitaire et un enseignement de niveau tertiaire. Le Canton encourage la formation permanente et la formation continue.

Le Canton veille à ce que l'enseignement public, l'enseignement privé et la formation professionnelle soient accessibles à tous.

Il met en place un système de bourses et d'autres aides à la formation.

1. Transport et communications

Le Canton mène une politique coordonnée des transports et des communications.

1. Création d'entreprises et d'emplois

Le canton crée les conditions-cadres favorisant l'emploi, la diversité des activités et l'équilibre entre les régions.

Il encourage l'innovation technologique, ainsi que la création et la reconversion d'entreprises et à la recherche d'entreprises s'implantant dans le Canton.

1. Protection sociale

Protection sociale par la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale;

par une aide sociale en principe non remboursable; par des mesures de réinsertion.

Le Canton fixe les prestations minimales en matière d'allocations familiales et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier.

En l'absence d'une assurance maternité fédérale, le Canton met en place un dispositif d'assurance maternité cantonale.

1. Immigration

Le Canton facilite l'accueil des étrangers. Le Canton et les communes favorisent leur intégration dans le respect réciproque des identités et dans celui des valeurs qui fondent le Canton de droit.

Le Canton et les communes facilitent la naturalisation des étrangers. La procédure est rapide et gratuite. La loi règle la durée de résidence exigée et la procédure;

1. Le Grand Conseil

Le Grand Conseil est composé de cent cinquante députés, élus pour une durée de cinq ans. Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel. Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets. Il approuve les traités internationaux et les concordats, à l'exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d'Etat (canton).

Il définit la quotité de l'impôt cantonal; le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l'activité du Conseil d'Etat (canton), ainsi que sur la gestion du Tribunal cantonal. Il exerce les droits d'initiative et de référendum que le droit fédéral accorde aux cantons.

1. Le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est l'autorité exécutive supérieure du Canton. Le Conseil d'Etat se compose de sept membres élus pour une durée de cinq ans. Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil. Le Conseil d'Etat représente le Canton. Il peut conclure seul des concordats et des traités internationaux lorsqu'une loi, un concordat ou un traité international sont approuvés par le Grand Conseil. Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou avec les autres cantons. Le Conseil d'Etat dirige l'administration cantonale.

1. Justice

Le Tribunal cantonal est autonome en matière d'organisation, d'administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.

En qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal cantonal juge en première instance les causes que la loi place dans ses compétences; en seconde instance les autres causes, à l'exception de celles que la loi confie expressément à une autre autorité. En qualité d'autorité administrative, le Tribunal cantonal dirige et surveille l'ordre judiciaire; désigne les autres magistrats et le personnel de l'ordre judiciaire.

1. Fiscalité

Fiscalité et péréquation intercommunale. L'Etat et les communes perçoivent les contributions prévues par la loi, soit: a. des impôts pour l'exécution de leurs tâches; b. des taxes et des émoluments liés à des prestations; c. des taxes d'incitation dont le produit est intégralement redistribué.

La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes. Fiscalité : Impôts communaux et péréquation intercommunale

Il apparaît nettement que les revendications néerlandophones de régionalisation correspondent en grande ligne à celles pratiquées en Suisse. Les compétences suivantes sont exprimées clairement dans la constitution du canton de Vaux : la Justice, la Police et la Gendarmerie, l'Enseignement, Transport et Communications, Création d'entreprises et d'emplois, Protection sociale 13, Immigration, Fiscalité.

Il est évident que le problème des compétences pour la protection sociale en Suisse est biaisé par le fait que cette protection n'est pas assurée par les finances cantonales et fédérales. Elle est confiée aux assurances privées ce qui assure une solidarité par le grand nombre d'affiliés par assurance.

Vision à long terme.

Il est certain qu'actuellement cette proposition basée sur une fédération par les provinces et des votations populaires n'est pas vendable politiquement, car :

• Quels sont les partis politiques qui accepteraient de se soumettre aux contraintes des votations?
• Les pouvoirs des partis politiques seraient fortement endigués et les mandataires menacés en permanence d'être désavoués par les électeurs. Les édiles devraient devenir beaucoup plus prudents dans leurs agissements et pourraient être facilement destitués par des votations.
• Le pouvoir serait entre les mains des pouvoirs provinciaux et non plus entre les coalitions politiques par ethnies [voir plusieurs remarques déjà faites à ce propos]. Chaque province serait gérée par ses partis politiques et un de ces partis politiques ne pourrait pas imposer ses décisions à toute une ethnie, comme cela est le cas pour le moment. 14
• Dans l'état actuel, les partis politiques représentent des ethnies et non pas une région ayant ses besoins et aspirations propres. 15
• La paranoïa flamande du droit du sol 16 et de la pratique de la langue flamande ainsi que le refus du bilinguisme dans les communes ou cette langue est franchement minoritaire, ne permettrait pas d'instaurer un fédéralisme comme celui proposé. Les sujets tabous, les idées préconçues, les a priori et les exigences, non pas de la population, mais de quelques leaders politiques 17 sont des freins tellement puissants et empêchent toutes concessions ou accords.
• Cette organisation proposée rendrait pratiquement impossible la scission de la Belgique, scission qui est franchement souhaitée par certains leaders néerlandophones.

Toutes les provinces d'une ethnie devraient se mettre d'accord pour saborder la Belgique. L'obtention d'une unanimité ne pourrait probablement pas être obtenue. 18 Il est impensable par exemple que les cantons suisses francophones puissent obtenir une unanimité pour créer un nouvel Etat, se séparant de la confédération helvétique.

• Concevoir une nouvelle constitution, basée sur celle d'un autre pays, bouleversant radicalement la pensée politique en vigueur sera mal accepté par les Présidents des partis politiques et par leurs staffs. L'affront d'un «copier- coller» serait très offensant pour nos juristes et nos manitous politiques.

Elaborer et soumettre une telle proposition peut sembler insensé, mais que l'on ne se trompe pas. L'opinion de la masse populaire commence à se lasser du jeu des partis politiques, de l'insécurité économique et du narcissisme des leaders 19. Des groupes vont se former et exiger des changements radicaux pour mieux assurer leur avenir. 20

Il est évident que le déroulement de l'évolution politique en Belgique tend vers de nouvelles solutions. Même si le pays n'éclate pas, la fédération actuelle n'est plus viable et conduira à des heurts de plus en plus violents. Les leaders politiques devront se rendre compte que la Présidentocratie ne peut plus continuer, et que le temps des compromis à la belge est terminé. 21

Il est évident que l'étude et la réalisation d'un projet de modifications de la Constitution belge à soumettre aux instances politiques devra être élaborée par des juristes émérites dans le domaine constitutionnel. Ne serait-il pas intéressant de confier à des étudiants en droit des travaux de fin d'études qui traiteraient ce sujet de comparaison des répartitions des compétences entre la Suisse et d'une Belgique que certains rêvent de voir se détricoter.

Conclusions

L'état d'esprit des deux entités ethniques qui se confrontent avec une violence croissante ne permet plus une cohabitation pacifique et aucune solution ne se présente qui permettrait de rétablir une paix qui ne serait pas basée sur une défaite cuisante d'une des deux parties. Une solution ne peut plus être élaborée par des compromis mais seulement par la mise en question des principes qui semblent avoir acquis un droit d'existence immuable. Ces questions de principe qui se posent et qui nécessitent une réponse sont :

- Le type de démocratie choisi convient-il pour la situation belge actuelle ?

- Le rapprochement de la population avec le pouvoir politique ne pourrait-il pas être renforcé par la technique des votations ?

- Faut-il choisir entre une confédération, une fédération ou une dissolution de la Belgique ?

- Le droit territorial exclut-il le droit culturel ?

- Quels sont les droits d'une ethnie prédominante ?

Seules des réponses claires et unanimes permettront de trouver des solutions au dilemme belge actuel.

Propositions :

- Renoncer immédiatement à ce jeu de chaise musical insensé d'informateurs, de formateurs, de conciliateurs etc.,etc.

- Arrêter toute revendication et accepter le statu quo de la situation présente.

- Former un gouvernement d'union nationale qui sera constituant.

- Ce gouvernement pourra instituer le droit de consultation populaire non contraignant et organiser des référendums permettant à la population d'exprimer ses pensées et leur sensibilité. 22

- Selon les résultats des référendums, le gouvernement proposera et soumettra au Sénat et à la Chambre une nouvelle organisation démocratique de la Belgique ou une séparation définitive des ethnies.

La nouvelle organisation connue, acceptée et mise en place par le gouvernement d'union national, les discussions pour les transferts des compétences pourront être reprises et ne constitueront plus un exercice d'arrachage de compétences pour compléter un puzzle aux formes encore inconnues mais une construction aux formes prédéterminées et cohérentes.

Ces phases terminées, un gouvernement, représentant les forces politiques pourrait être formé, les Provinces dotées de leurs constitutions et l'Etat fédéral pourrait fonctionner normalement.

Voir aussi Presse romande et question nationale belge (été 2007- été 2010)

1. 1. Ne s'agit-il pas plutôt de deux sociétés dont l'une est moins peuplée? Les explications par l'appartenance ethnique ont leurs mérites, mais sont insuffisantes. Il y a aussi deux mémoires différentes. ET par exemple, on se rend compte quand on discute avec un Romand, un Québécois, un Français que notre culture et notre ethnie largement semblables, n'empêchent pas que nous ne soyons pas de la même société.
2. 2. Il existe déjà ici une difficulté: étant donné le fait qu'elle veut sauvegarder son territoire unilingue, la Flandre ne consentirait jamais à l'existence d'un Brabant réuni...
3. 3. Cela a souvent été le plus nombreux dans le domaine politique, au point de vue linguistique, ce sont les francophones, pourtant moins nombreux, dont la langue reste la plus influente.
4. 4. Le MMW propose une analyse de ce phénomène qu'il appelle présidentocratie in Qu'est-ce que la Présidentocratie?
5. 5. Mais si cette règle devenait d'application universelle, la Flandre perdrait une partie de son territoire à l'exemple de ce qui s'est passé au cours des siècles précédents qui ont vu la frontière entre les langues progresser vers le Nord.
6. 6. Il semble assez évident que c'est la Wallonie qui a obtenu le fédéralisme économique, le fédéralisme régional, l'équipollence des normes, la liberté dans le commerce des armes, la régionalisation de l'agriculture etc.
7. 7. Sans doute, mais comment refaire l'histoire. C'est ici que l'on se rend compte de la pertinence des remarques de C.Tarot sur la différence entre société et culture: Différence entre société et culture
8. 8. Ce n'est déjà plus tout à fait exact en Belgique où il n'y a pas de préséance du droit fédéral sur le droit des entités fédérées: équipollence des normes.
9. 9. Ce point pourrait être remis en cause par les négociations actuelles.
10. 10. C'est en fait le gouvernement suisse.
11. 11. Dans ce cas, en Belgique, ce serait plutôt la Cour constitutionnelle qui interviendrait.
12. 12. Notion qui n'existe plus en Begique.
13. 13. Il en va ainsi de fait dans maints Etats fédéraux, mais c'est sans doute le problème le plus difficile qui soit posé en Belgique vu le caractère récent du fédéralisme et peut-être aussi parce que les dépenses dans ce domaine, malgré de très nombreux correctifs, ont été perçues comme abusives en Wallonie ou trop importantes vu la situation économique de la Wallonie en retard - ou prétendu tel - sur la Flandre.
14. 14. Remarque à nuancer fortement...
15. 15. C'est vrai au plan fédéral ou communautaire, mais pas au plan régional...
16. 16. Le droit du sol peut aussi être compris comme la définition de l'Etat moderne qui se fonde sur le territoire, la population qui l'habite, l'administration qui la régit... L'article IV de la Constitution de l'an I de la République française (1793) fonde l'universalisme de la citoyenneté française dans le sens le plus large sur la base de la domiciliation en France qui ouvre les droits du citoyens à tout résident...
17. 17. Ceci n'est qu'une supposition...
18. 18. Notons que, en 1950, l'ensemble des provinces flamandes vota contre Léopold III, certes, pas en tant que telles et que sur les 5 provinces wallonnes au sens actuel, même si la Province de Namur vota en faveur de Léopold III, la majorité des OUI était faible à Namur, il n'y avait que le Luxembourg à voter de manière relativement forte - mais guère plus que 60%, alors que le roi obtint en Flandre plus de 70% des voix - en faveur de Léopold III.
19. 19. C'est un phénomène qui n'a rien de spécifiquement belge...
20. 20. Notre ami Oppliger nous semble ici formuler de pures hypothèses...
21. 21. Il est assez difficile de l'envisager puisque toute la construction belge actuelle s'enracine dans une épaisseur historique aussi profonde que celle de la Suisse, en tout cas depuis qu'elle est devenue une fédération malgré son appellation.
22. 22. La seule fois où un tel référendum a été organisé, il a eu l'effet de diviser et non de rassembler ou de trancher - en mars 1950 - avec la conséquence que le pays s'est retrouvé au bord de la sécession...